Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 65-13
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RéférenceArticle 65-13
Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
La mise en demeure effective énoncée aux articles 65.8 (d) et 65.9 (b) s'entend d'une communication écrite et dûment signée, comprenant en substance ce qui suit :
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