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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 65-1

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RéférenceArticle 65-1

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_9abc92ea1afb835b323ae004caf56d8c

Extrait public

Les entités sans but lucratif suivantes : bibliothèques, services d'archives, institutions d'éducation, ou organismes publics de diffusion radiotélévisée, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 64 pour des violations…

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