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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_6a84ae00e7556a799470859d6f9ae343

Extrait public

Sans préjudice des dispositions de la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle, les actes suivants sont considérés comme illicites et, aux fins des articles 61 à 64 de la présente loi, sont assimilés à une violation des droits…

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