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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_b9ddab2c2d97c5a9b67e87e3e5a5ad10

Extrait public

Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille

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