Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-7
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RéférenceArticle 61-7
Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Sont exclues du champ d'application des dispositions des articles 61.1 à 61.6 ci-dessus, les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois à…
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