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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-5

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RéférenceArticle 61-5

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_e0e0bf385a0764630f00f571f3f8fc29

Extrait public

Les marchandises dont la mise en libre circulation a été suspendue en application des dispositions des articles 61.1 à 61.4 ci-dessus et qui ont été reconnues, par décision judiciaire devenue définitive, constituer des marchandises de…

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