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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-2

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RéférenceArticle 61-2

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_f26bafcd092436da654607897d877095

Extrait public

La mesure de suspension visée à l'article 61.1 ci-dessus est levée de plein droit, à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la notification à ce dernier de ladite mesure de suspension, de…

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