Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 60-3
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 60-3
Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Les autorités publiques de tous ordres sont tenues de prêter leur concours et leur soutien au Bureau marocain du droit d'auteur ainsi qu'à ses agents dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.