Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 60-2
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RéférenceArticle 60-2
Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Les agents du Bureau marocain du droit d'auteur commissionnés par l'Autorité de tutelle et assermentés dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs, sont habilités à constater les…
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