Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 55
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RéférenceArticle 55
Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Dès que les artistes interprètes ou exécutants ont autorisé l'incorporation de leur interprétation ou exécution dans une fixation d'images ou d'images et de sons, les dispositions de l'article 50 cessent d'être applicables.
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