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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_a04da4aad2740be01bcdd1cfe5466aec

Extrait public

Les cessions des droits patrimoniaux et les licences pour accomplir des actes visés par les droits patrimoniaux peuvent

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