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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_266e65d1c1059d61616cf79002609aee

Extrait public

Les droits patrimoniaux sont cessibles par transfert entre vifs et par l'effet de la loi à cause de mort.

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