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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_93c15a0fb6ce436ab62bbc1e17eb67af

Extrait public

Présomption de titularité et existence de droit d'auteur Article 38

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