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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_46eb1a984076624a5ca52f67f02cd09b

Extrait public

Rémunération des coauteurs d'une œuvre audio-visuelle Article 37

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