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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_36441ff597ea95c1a38e82a249bb0ffa

Extrait public

Dans le présent chapitre, tout délai expire à la fin de l'année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme.

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