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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_55c8eae04cbc07c0d2a58518e52de8c3

Extrait public

Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et 70 ans après sa mort.

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