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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_5fb830aafc881639a4a879ca157c5caf

Extrait public

Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, et sous réserve de celles du deuxième alinéa du présent article, il

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