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Loi n° 19-24 portant approbation de la Convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 18 décembre 2023 — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 19-24 portant approbation de la Convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 18 décembre 2023

Date13/03/2025

LangueFrançais

Code: 19-24
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 13/03/2025

Document protégéma00_7a0112ff60a1fbf05d159e39a9a2e410

Extrait public

Est approuvée la Convention d'extradition entre le

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