Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 16 annexe 2
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RéférenceArticle 16 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier
Les conventions prévues au 1er alinéa de l'article 257 de la loi n° 17-95 précitée, ayant pour objet l'engagement de présenter ou de ne pas présenter ses titres à une offre publique, sont nulles.
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