Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 31 annexe 2
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RéférenceArticle 31 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier
L'AMMC dispose d'un délai de quinze (15) jours de bourse, courant à compter de la publication de l'avis de l'offre, pour examiner la recevabilité du projet d'offre publique.
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