Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 64 annexe 2
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RéférenceArticle 64 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier
Est passible d'un emprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois et d'une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, tout initiateur qui ne dépose pas une copie de son projet…
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