Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 19 annexe 2
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 19 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier
L'AMMC peut, à la demande de la personne visée à l'article 18 ci-dessus, octroyer une dérogation au dépôt d'un projet d'offre publique d'achat obligatoire dans les conditions prévues au présent article.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.