Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 63 annexe 2
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RéférenceArticle 63 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier
Est passible d'un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, tout initiateur qui ne respecte pas ses…
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