Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 115
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RéférenceArticle 115
Instrument / juridictionLoi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier
Est passible d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 200.000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui, n'a pas été enregistrée en tant que conseiller en investissement financier…
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