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Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 58 annexe 2

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RéférenceArticle 58 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 19-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2017

Document protégéma00_9bd1bed5ecc1a346dccb0b93a1051aff

Extrait public

Pendant la durée de l'offre publique, les organes compétents de la société visée doivent informer préalablement l'AMMC de tout projet de décision relevant de leurs attributions, de nature à empêcher la réalisation de l'offre publique ou…

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