Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 101
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RéférenceArticle 101
Instrument / juridictionLoi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier
Sans préjudice des sanctions disciplinaires et pécuniaires prévues par la loi précitée n° 43-12 et les sanctions pénales prévues par la présente loi, l'AMMC peut prononcer les sanctions ci-après.
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