Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 12 annexe 2
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RéférenceArticle 12 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier
La période d'une offre publique s'entend de la durée qui s'écoule entre la date de publication de l'avis du dépôt du projet de l'offre, visé à l'article 28 de la présente loi, et la date de publication de l'avis relatif au résultat de…
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