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Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 19-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2017

Document protégéma00_13d94fd86b79cf4cf51fcbff4d77e3c5

Extrait public

Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert, qui vient à posséder plus du vingtième (1/20), du dixième (1/10), du cinquième (1/5), du tiers (1/3), de la moitié (1/2) ou des deux tiers (2/3) du capital ou des droits de…

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