Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 108
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RéférenceArticle 108
Instrument / juridictionLoi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier
L'AMMC peut prononcer une sanction pécuniaire de 5.000 à 200.000 dirhams, à l'encontre de toute personne physique ou morale qui ne déclare pas dans les délais impartis un franchissement à la hausse de l'un des seuils de participation dans…
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