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Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 19-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_f2eb4710977ce9eaa8ce68015f417960

Extrait public

Les travailleuses ou les travailleurs domestiques marocains ou

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