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Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 19-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_dbc002d4051730d21bb0ea80f55a0cf9

Extrait public

La travailleuse ou le travailleur domestique bénéficie de permissions d'absence en cas d'événements familiaux.

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