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Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 19-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_81c41f612df17d35c49ef0ca2b48a239

Extrait public

Est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams :

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