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Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 19-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_772ced852eac2e491863921ad0d9a9ce

Extrait public

Est puni d'une amende de 500 à 1.200 dirhams tout employeur, qui :

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