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Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 19-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_537df022da5bbd5f9ef254bd0568bceb

Extrait public

Les expressions << employés de maison » et «< maître de maison »>, prévues, dans la loi n°65-99 précitée, sont remplacées, respectivement, par les expressions « travailleuses ou travailleurs domestique » et employeurs ».

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