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Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 19-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_444c12c1df07753a16b7e23c9fcd9188

Extrait public

La travailleuse ou le travailleur domestique bénéfice d'un repos

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