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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 91

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RéférenceArticle 91

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_51de8ec0414c2aa005feb261f774b787

Extrait public

Article 91: Par dérogation aux dispositions de l'article 89 ci-dessus, ne comportent pas de rachat les assurances temporaires en cas de décès, les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans…

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