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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_e8ad911ffcfa9bb1a8c0d678e822d425

Extrait public

Article 9 : L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

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