Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 89
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RéférenceArticle 89
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 89 (modifié par l'article 134 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Sauf dans le cas prévu à l'article 108 ci-dessous et sauf dans le cas d'une insuffisance de l'actif constitué en représentation du passif de l'entreprise…
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