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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 85

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RéférenceArticle 85

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_a7b47457dfe03b0c72343218dd1be852

Extrait public

Article 85: L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.

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