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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 83

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RéférenceArticle 83

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_ae78f4423cd1d8cf3883d266d5108928

Extrait public

Article 83 Les conjoints peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacun d'eux par un seul et même acte.

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