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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 80

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RéférenceArticle 80

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_455a7698c485d7d836220c3ddb74c284

Extrait public

Article 80 Les sommes stipulées au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamées par les créanciers du contractant.

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