Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 79
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RéférenceArticle 79
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 79: Les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
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