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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 74

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RéférenceArticle 74

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_96577c8d3e079713422d5f1b83003dfd

Extrait public

Article 74: Le capital ou la rente assuré peut être payable lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

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