Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 69
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RéférenceArticle 69
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 69 : Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze (12) ans et d'un interdit au sens de l'article 145 du Code de statut personnel et des articles 38 et 39…
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