Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 68
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RéférenceArticle 68
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 68 L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication de la somme assurée.
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