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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 67

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RéférenceArticle 67

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_19fbc8bee7ae448013cd87c63bad8c96

Extrait public

Article 67 : La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers

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