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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_7ffe5e04b0d8cb331c3d53974df04a7c

Extrait public

Article 66 Dans les assurances de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé dans les droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

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