Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 64-8
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RéférenceArticle 64-8
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 64-8: L'indemnisation due à la victime pour préjudice corporel ou à ses ayants droit du fait de son décès, au titre de la garantie contre les conséquences d'évènements catastrophiques accordée dans le cadre des contrats d'assurance…
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