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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 64-5

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RéférenceArticle 64-5

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_fcf5a36ca1c97c8180c5f1af7af844a6

Extrait public

Article 64-5: L'assuré est tenu d'aviser l'assureur de la survenance de tout évènement de nature à entraîner la

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