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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 64-2

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RéférenceArticle 64-2

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_de80478fdd7ef1acf475a173e3e8459b

Extrait public

Article 64-2: La garantie contre les conséquences d'évènements catastrophiques, accordée dans le cadre des

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